Arrêté du 20 mars 2024 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.

TexteArrêté du 20 mars 2024

RattachementChapitre II : Convocation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000051537308

Texte parentLEGITEXT000049334388

Référencearticle 22 de l'arrêté du 20 mars 2024 (version du 1er mai 2025)Légifrance →

1. Le secrétariat de séance du comité est assuré par un agent désigné à cet effet par l'administration.

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