1. Le procès-verbal prévu au III de l'article 22 du décret du 3 avril 2015 susvisé comprend, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le compte rendu des débats ainsi que la répartition des votes à l'exclusion de toute indication nominative.
Arrêté du 20 mars 2024 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 29 mars 2024.
TexteArrêté du 20 mars 2024
RattachementChapitre II : Convocation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000049334423
Texte parentLEGITEXT000049334388
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