Arrêté du 20 mars 2024 · Article

Article 26-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2025.

TexteArrêté du 20 mars 2024

RattachementChapitre II : Convocation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000051536994

Texte parentLEGITEXT000049334388

Référencearticle 26-1 de l'arrêté du 20 mars 2024 (version du 1er mai 2025)Légifrance →

1. Le président arrête, après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité et de la formation spécialisée de site ou de service qui lui sont rattachées lorsque ces formations spécialisées existent, le règlement intérieur du comité.

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