1. I. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure les agents exerçant leurs fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure qui remplissent les conditions suivantes :
2. 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;
3. 2° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public, avoir achevé leur période probatoire et exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
4. II. - Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure ayant la qualité d'électeur ne peut voter qu'au titre de la commission administrative mixte compétente à l'égard de la catégorie à laquelle il appartient et à l'exclusion de tout autre critère d'appréciation de sa situation.
5. III. - Les conditions mentionnées aux I et II s'apprécient à la date du scrutin.