Arrêté du 20 mars 2024 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 mars 2024.

TexteArrêté du 20 mars 2024
Rattachement
Section 3 : Déroulement du scrutin
  1. Chapitre Ier : Élections
  2. Section 3 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000049334754
Texte parentLEGITEXT000049334697
Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 mars 2024 (version du 29 mars 2024)Légifrance →

1. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement, et les états courants gérés par le serveur sont figés, horodatés et scellés automatiquement, dans les conditions garantissant la conservation des données.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049334754, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.