Référencearticle 16 de l'arrêté du 20 mars 2024 (version du 29 mars 2024)Légifrance →
1. Lorsque les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, l'administration procède à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission administrative mixte concernée.
2. Il a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure.
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