RattachementChapitre II : Convocation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000049334718
Texte parentLEGITEXT000049334697
Référencearticle 21 de l'arrêté du 20 mars 2024 (version du 29 mars 2024)Légifrance →
1. Les experts mentionnés à l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la tenue de la réunion de la commission administrative mixte.
2. Ils n'assistent qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués. Ils ne peuvent prendre la parole que sur invitation du président.
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