RattachementChapitre II : Convocation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000049334722
Texte parentLEGITEXT000049334697
Référencearticle 23 de l'arrêté du 20 mars 2024 (version du 29 mars 2024)Légifrance →
1. Le procès-verbal de chaque réunion de la commission administrative mixte est établi par l'administration. Il comprend, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le compte rendu des débats ainsi que la répartition des votes à l'exclusion de toute indication nominative.
2. Il est soumis à la signature de la personne ayant présidé la réunion, après accord du ou des représentants du personnel ayant participé à la réunion avec voix délibérative, dans le délai de quinze jours ouvrés après la date de transmission du projet de procès-verbal.
3. Si aucun accord n'est donné au terme de ce délai, le procès-verbal est soumis en l'état au président de la commission et l'absence d'accord est consignée au procès-verbal.
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