Arrêté du 20 mars 2024 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 29 mars 2024.

TexteArrêté du 20 mars 2024

RattachementChapitre III : Moyens mis à disposition

IdentifiantLEGIARTI000049334726

Texte parentLEGITEXT000049334697

Référencearticle 25 de l'arrêté du 20 mars 2024 (version du 29 mars 2024)Légifrance →

1. Un local dédié, équipé du mobilier nécessaire à l'exercice de leur activité, est mis à la disposition permanente des représentants du personnel.

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