Arrêté du 20 mars 2024 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 29 mars 2024.

TexteArrêté du 20 mars 2024

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000049334730

Texte parentLEGITEXT000049334697

Référencearticle 27 de l'arrêté du 20 mars 2024 (version du 29 mars 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de concertation de la direction générale de la sécurité extérieure.

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