1. Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2024 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 29 mars 2024.
TexteArrêté du 20 mars 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000049334732
Texte parentLEGITEXT000049334697
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