Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 mars 2024 (version du 29 mars 2024)Légifrance →
1. Sont éligibles, au titre d'une commission administrative mixte donnée de la direction générale de la sécurité extérieure, les agents affectés sur le territoire métropolitain remplissant les conditions requises pour être électeur à l'exception :
2. 1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
3. 2° Des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
4. 3° Des agents ayant perdu le droit de vote et d'élection.
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