1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-860 du 9 mai 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-860 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034714199
Texte parentLEGITEXT000049335216
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