1. Le ministre des affaires étrangères soumet, pour approbation, au Conseil de sécurité des Nations unies les projets d'autorisation délivrés au titre des a à d du 1 de l'article 2 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.
2. Le ministre des affaires étrangères communique au Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et de la politique de sécurité l'avis de la France sur les propositions de transferts et d'activités des Etats tiers qui sont soumis à l'examen de la Commission conjointe en application de la résolution n° 2231 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies le 20 juillet 2015 susvisée, conformément à la procédure prévue au 6 de l'annexe IV du plan d'action commun global conclu à Vienne le 14 juillet 2015, annexé à la même résolution.
3. Le ministre des affaires étrangères notifie au Conseil de sécurité et, le cas échéant, à l'Agence internationale pour l'énergie atomique la fourniture, la vente ou le transfert des biens et technologies autorisés par la France conformément au a du 1 de l'article 2 bis et à l'article 2 ter du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé, dans un délai de dix jours suivant l'activité susmentionnée.
4. Le ministre des affaires étrangères soumet, pour approbation, à la Commission conjointe les projets d'achat à l'Iran, d'importation ou de transport à partir de l'Iran de biens et technologies mentionnés au e du 1 de l'article 2 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.
5. Le ministre des affaires étrangères informe le Conseil de sécurité, la Commission conjointe et, le cas échéant, l'Agence internationale pour l'énergie atomique des activités mentionnées à l'article 2 quinquies du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.