1. Les organisateurs des accueils avec hébergement mentionnés à l'article 3 demandent le remboursement du montant de l'aide « Pass'colo » auprès de la Caisse nationale des allocations familiales dès la fin du séjour de l'enfant et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Décret n°2024-277 du 28 mars 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 mars 2024.
TexteDécret n°2024-277 du 28 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049339889
Texte parentLEGITEXT000049339881
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