1. Le bénéfice de l'aide « Pass'colo » est personnel et incessible. Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Décret n°2024-277 du 28 mars 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 mars 2024.
TexteDécret n°2024-277 du 28 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049339890
Texte parentLEGITEXT000049339881
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