1. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à la Caisse nationale des allocations familiales les données strictement nécessaires à la mise en œuvre de l'aide « Pass'colo ».
Décret n°2024-277 du 28 mars 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 mars 2024.
TexteDécret n°2024-277 du 28 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049339891
Texte parentLEGITEXT000049339881
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.