1. Une convention est conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'organisateur des accueils mentionnés à l'article 3, qui prévoit les modalités de contrôle de l'utilisation de l'aide.
Décret n°2024-277 du 28 mars 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 mars 2024.
TexteDécret n°2024-277 du 28 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049339893
Texte parentLEGITEXT000049339881
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