Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 mars 2024 (version du 30 mars 2024)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 3 sont conservées dans les systèmes d'information respectifs :
2. 1° Du MEAE le temps nécessaire à leur traitement et à l'établissement de données statistiques et durant un délai maximum de douze mois ;
3. 2° De la direction de l'information légale et administrative (DILA) conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 février 2016 susvisé.
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