1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 mars 2024.
TexteDécret n°2024-276 du 27 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049340140
Texte parentLEGITEXT000049340121
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