Texte publié au Journal officiel
1. Le VI de l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. a) Les mots : « après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des sages-femmes, en tant que de besoin sur la base des données APL actualisées annuellement par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et mises à disposition sur son site internet. Les modifications s'opèrent dans le respect des parts de population régionale figurant au point VII. » sont remplacés par les mots : « en tant que de besoin dans le respect de la méthodologie nationale et après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des sages-femmes. » ;
3. b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Au niveau régional, les parts de population définies pour chaque type de zone peuvent être amenées à évoluer en fonction de la mise à jour de l'indicateur d'APL pondéré, dans le respect des critères nationaux figurant au point IV.
5. « Les données chiffrées du tableau figurant au point VII sont communiquées chaque année aux agences régionales de santé et disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 octobre 2019 : art. null