Arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : suite à la décision du Conseil d'Etat d'annuler un certain nombre de dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le présent arrêté réintroduit la suppression de la condition que l'équipement de chauffage remplacé soit hors condensation. Par ailleurs, les opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-163 « Conduit d'évacuation des produits de combustion » bénéficiant du Coup de pouce « Chauffage » sont limitées aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2024 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025, et la fiche d'opération standardisée susmentionnée s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Suite à la décision du Conseil d'Etat n° 469215 du 4 janvier 2024 d'annuler un certain nombre de dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le présent arrêté réintroduit la suppression de la condition que l'équipement de chauffage remplacé soit hors condensation. Par ailleurs, les opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-163 « Conduit d'évacuation des produits de combustion » bénéficiant du Coup de pouce « Chauffage » sont limitées aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2024 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025, et la fiche d'opération standardisée susmentionnée s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025. Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-12, R. 221-14 et R. 221-18 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 février 2024 au 14 mars 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,