1. La fiche d'opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Arrêté du 22 mars 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mars 2024.
TexteArrêté du 22 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049340447
Texte parentLEGITEXT000049340433
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