RattachementSection 1 : Organisation et missions du réseau comptable
IdentifiantLEGIARTI000049340522
Texte parentLEGITEXT000049340506
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 mars 2024 (version du 1er avril 2024)Légifrance →
1. Le service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes » est dirigé par un comptable public principal dénommé « trésorier général des douanes ».
2. Les « recettes interrégionales », « recettes régionales » et « recettes » sont dirigées par un comptable public secondaire dénommé, selon le cas, « receveur interrégional des douanes », « receveur régional des douanes » ou « receveur des douanes ».
3. Tous les comptables publics des douanes précités sont nommés par le ministre chargé du budget, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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