Arrêté du 25 mars 2024 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.

TexteArrêté du 25 mars 2024

RattachementSection 3 : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000049340534

Texte parentLEGITEXT000049340506

Référencearticle 8 de l'arrêté du 25 mars 2024 (version du 1er avril 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.

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