Arrêté du 26 mars 2024 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2024 au 31 mars 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049340876

Texte parentLEGITEXT000049340872

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mars 2024 (version du 30 mars 2024)Légifrance →

1. Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 166 € par an pour une personne seule.

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