Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049340878
Texte parentLEGITEXT000049340872
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 mars 2023 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé, à compter du 31 mars 2024.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 30 mars 2023 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.