Arrêté du 21 mars 2024 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 30 mars 2024.

TexteArrêté du 21 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049340972

Texte parentLEGITEXT000049340948

Référencearticle 16 de l'arrêté du 21 mars 2024 (version du 30 mars 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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