Arrêté du 21 mars 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 mars 2024.

TexteArrêté du 21 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049340996

Texte parentLEGITEXT000049340948

Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 mars 2024 (version du 30 mars 2024)Légifrance →

1. Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

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