Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-288 du 29 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049350563
Texte parentLEGITEXT000049350544
Référencearticle 2 du décret n°2024-288 du 29 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie est abrogé.