1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-293 du 29 mars 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.
TexteDécret n°2024-293 du 29 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049351348
Texte parentLEGITEXT000049351337
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