Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-295 du 29 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049351415
Texte parentLEGITEXT000049351394
Référencearticle 2 du décret n°2024-295 du 29 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article R. 341-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° De l'abattage d'arbres de hautes tiges réalisé dans le cadre des travaux de débroussaillement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-10 du code forestier. »