Référencearticle 1 du décret n°2024-286 du 29 mars 2024 (version du 31 mars 2024)Légifrance →
1. Les stipulations de l'accord du 26 janvier 2022 et celles de l'accord du 20 octobre 2023 susvisés s'appliquent aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
2. Un accord d'application tel que prévu par l'article 1.2 de l'accord du 26 janvier 2022 susvisé peut être conclu par les organisations représentatives des magistrats administratifs et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Cet accord s'applique à l'ensemble des bénéficiaires mentionnés à l'article 2 à compter de sa signature par le vice-président du Conseil d'Etat ou à compter de la date prévue par l'accord. L'accord est soumis, avant sa signature, à l'avis de la commission paritaire de pilotage et de suivi prévue à l'article 3.
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