Décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport, exploitants d'installations industrielles soumises aux articles L. 229-6 à L. 229-12 du code de l'environnement, exploitants d'installations de production ou de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas carbone. Objet : création de la liste mentionnée au III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte définit la liste des sites d'implantation des installations industrielles ou des projets de production ou stockage d'hydrogène dont les projets de raccordement au réseau public de transport d'électricité sont susceptibles de bénéficier d'une dispense d'évaluation environnementale, conformément au III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies. Références : décret pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 515-48 ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 27 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 janvier 2024 au 24 janvier 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,