1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-281 du 29 mars 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 2024.
TexteDécret n°2024-281 du 29 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049351576
Texte parentLEGITEXT000049351560
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