Décret n°2024-283 du 28 mars 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.

TexteDécret n°2024-283 du 28 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049351583

Texte parentLEGITEXT000049351578

Référencearticle 2 du décret n°2024-283 du 28 mars 2024 (version du 1er avril 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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