1. En application du I de l'article 11 de la loi du 22 juin 2023 susvisée, après la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement, l'autorisation environnementale requise en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et ses éventuelles prescriptions associées, sont modifiées par l'autorité compétente conformément aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement et aux textes pris pour leur application.
Décret n°2024-296 du 29 mars 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.
TexteDécret n°2024-296 du 29 mars 2024
RattachementTitre II : ADAPTATIONS PROCÉDURALES
IdentifiantLEGIARTI000049351622
Texte parentLEGITEXT000049351600
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