Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-296 du 29 mars 2024
RattachementTitre II : ADAPTATIONS PROCÉDURALES
IdentifiantLEGIARTI000049351624
Texte parentLEGITEXT000049351600
Référencearticle 3 du décret n°2024-296 du 29 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 593-87 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « d'un arrêté préfectoral ou d'un arrêté individuel du ministre chargé des installations classées » sont remplacés par les mots : « d'un arrêté préfectoral ou ministériel, ou d'un décret » ;
3. 2° La référence au II de l'article R. 593-86 est remplacée par une référence au III de ce même article.