Décret n°2024-296 du 29 mars 2024 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-296 du 29 mars 2024

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000049351628

Texte parentLEGITEXT000049351600

Référencearticle 5 du décret n°2024-296 du 29 mars 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 596-2 du code de l'environnement, après les mots : « ayant la qualité de fonctionnaire », sont insérés les mots : « ou d'agent contractuel de droit public ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. R596-2

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