Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « IV.-Au plus tard six mois après la publication du décret de démantèlement, l'exploitant transmet à l'autorité la révision du rapport de sûreté portant sur les opérations de démantèlement ainsi que la révision des règles générales d'exploitation. Le décret de démantèlement prend effet à la date à laquelle l'autorité approuve cette révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, deux ans après sa publication. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R593-69