Décret n°2024-296 du 29 mars 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.

TexteDécret n°2024-296 du 29 mars 2024

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000049351632

Texte parentLEGITEXT000049351600

Référencearticle 7 du décret n°2024-296 du 29 mars 2024 (version du 1er avril 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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