Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-299 du 29 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049352109
Texte parentLEGITEXT000049352097
Référencearticle 2 du décret n°2024-299 du 29 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « IV.-Les audits énergétiques préalables à la réalisation des travaux mentionnées au 2° du I sont réalisés par un professionnel visé au VII de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D319-16
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