Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-299 du 29 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049352115
Texte parentLEGITEXT000049352097
Référencearticle 5 du décret n°2024-299 du 29 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 49 septies ZZB bis de l'annexe III au code général des impôts ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cadre des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires, la date de signature du contrat de prêt » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux S applicable aux avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires est celui en vigueur lors de la signature du contrat de prêt par l'emprunteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Divisions : Art. 49 septies ZZB bis
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