1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-299 du 29 mars 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.
TexteDécret n°2024-299 du 29 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049352119
Texte parentLEGITEXT000049352097
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