Article 1 LEGIARTI000049352209
1. La répartition des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit :
2. a) Au titre du programme principal, un montant de 357,1 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de :
3. 167,1 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
4. 30,2 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
5. 40,6 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;
6. 85,3 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
7. 33 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
8. 0,9 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;
9. b) Au titre du programme spécial un montant de 9,8 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de :
10. 0,4 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
11. 5 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
12. 0,2 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ;
13. 4,2 M€ pour le sous-programme « transition énergétique ».