Arrêté du 26 mars 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2024.

TexteArrêté du 26 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049352209
Texte parentLEGITEXT000049352200
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mars 2024 (version du 31 mars 2024)Légifrance →

1. La répartition des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit :

2. a) Au titre du programme principal, un montant de 357,1 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de :

3. 167,1 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;

4. 30,2 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;

5. 40,6 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;

6. 85,3 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;

7. 33 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;

8. 0,9 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;

9. b) Au titre du programme spécial un montant de 9,8 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de :

10. 0,4 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;

11. 5 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;

12. 0,2 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ;

13. 4,2 M€ pour le sous-programme « transition énergétique ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049352209, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.