Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049352346
Texte parentLEGITEXT000049352338
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2018susvisé est ainsi modifié :
2. -au premier alinéa, les mots : « ou de l'article 15-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «, de l'article 15-4 du code de procédure pénale ou de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales » ;
-au troisième alinéa, après les mots : « code de procédure pénale », sont ajoutés les mots : « ou, selon le cas, de l'article R*. 286 BA-4 du livre des procédures fiscales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 2018 : art. 2
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