Arrêté du 15 mars 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.

TexteArrêté du 15 mars 2024

IdentifiantLEGIARTI000049352348

Texte parentLEGITEXT000049352338

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mars 2024 (version du 1er avril 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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