Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2024 au 4 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Exécution.
2. Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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