Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2024 au 4 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049352471
Texte parentLEGITEXT000049352445
Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 mars 2024 (version du 31 mars 2024)Légifrance →
1. Dispositions générales relatives aux espèces soumises à plan pluriannuel.
2. Sans préjudice des dispositions spécifiques des plans pluriannuels ou celles prévues dans le présent arrêté et pour les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture, une notification préalable dès le premier kilogramme est obligatoire au moins quatre heures avant l'heure estimée d'arrivée au port pour les espèces soumises à plan pluriannuel, considérées ensemble ou séparément.
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